CGV
Conditions Générales de Vente
Préambule :
Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les relations entre HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE et la FAMILLE-EMPLOYEUR. HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE est une société mandataire de services à la personne spécialisée dans le soutien scolaire à domicile. Son activité est régie par l’agrément “Services à la Personne” n° 03/03/08 E 067 S 008 en date du 03/03/2008, valable sur le territoire national.
1 – Objet du contrat
La FAMILLE-EMPLOYEUR fait appel à HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE pour lui proposer un enseignant qualifié pour résoudre un problème scolaire donné (aide aux devoirs, soutien scolaire, préparation d’examens, etc...).
La famille a contacté HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE par téléphone ou en se déplaçant dans ses bureaux ou par son site internet.
HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE met à la disposition de la FAMILLE-EMPLOYEUR son réseau d’enseignants et une équipe de conseillers pédagogiques et de recrutement pour répondre le mieux possible à sa demande de recrutement d’un enseignant.
Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, la famille reste l’employeur de l’enseignant et mandate irrévocablement HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE pour :
- l’immatriculer auprès du centre URSSAF de son domicile dans le cadre de l’emploi d’un enseignant qu’elle aura choisi parmi les intervenants proposés par HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE. Par ailleurs, elle donne l’autorisation à HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE de recevoir l’ensemble des documents qui lui sont adressés par l’URSSAF
- Editer, pour son compte et en son nom, les bulletins de paie aux enseignants-salariés, ainsi que les attestations ASSEDIC et certificats de travail
- Verser, pour son compte et en son nom, les salaires dus aux enseignants-salariés à domicile ainsi que les cotisations sociales dues à l’URSSAF
- Lui faire parvenir, avant la fin du 1er trimestre de l’année suivante, une attestation fiscale à joindre à la déclaration de revenus pour bénéficier de 50 % de réduction fiscale – s’assurer du respect des dispositions légales relatives à la visite médicale d’embauche.
2 - Frais d’inscription à HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE
La FAMILLE-EMPLOYEUR doit obligatoirement verser avant le début de l’intervention un droit d’inscription de 75 € pour bénéficier des prestations HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE. Cette inscription est valable pour l’année scolaire en cours.
Cette inscription s’applique pour la durée initiale du contrat pour toute personne faisant partie du même foyer que le souscripteur. L’inscription est définitivement acquise à HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE à partir du moment où un enseignant a été proposé à la famille.
L’inscription à HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE entraîne obligatoirement la commande et le règlement minimum de 15 heures de cours.
3 – Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs après le paiement de l’inscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Au-delà, aucune rétractation n’est possible. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé. Ainsi, dans le cas où un enseignant mandaté par HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE est déjà entré en contact avec le client, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Toute demande de rétractation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
4 - Conditions d'exécution du contrat
4.1 Minimum d’utilisation
La commande minimale de cours à domicile par la FAMILLE-EMPLOYEUR est de 15 heures. A partir du moment où HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE a proposé un enseignant à la famille, toute annulation ou rétractation avant ce minimum est explicitement impossible.
4.2 Obligations de HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE
HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE propose à la FAMILLE-EMPLOYEUR un (ou plusieurs) enseignant sélectionné pour son niveau académique (BAC+3 minimum) et pour sa disponibilité. HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE ne peut en revanche pas garantir que la disponibilité de l’enseignant reste la même tout au long de la prestation.
Un enseignant est réputé proposé à la famille à partir du moment où il a appelé celle-ci pour proposer un 1er rendez-vous. Dans la mesure où la famille reste l’employeur de l’enseignant, et qu’elle a la possibilité de refuser un enseignant proposé par HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE, HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait que la famille ne souhaite pas, et pour quelque raison que ce soit, faire appel à cet enseignant.
Dans la mesure du possible, HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE fera tout son possible pour que le même enseignant assure le suivi continu de l’élève tout au long de l’année. Toutefois, compte tenu de la flexibilité dont bénéficie la FAMILLE-EMPLOYEUR à définir les horaires d’enseignement, il se peut qu’il y ait des conflits dans l’emploi du temps de l’enseignant. Dans ce cas HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE pourra proposer un autre enseignant.
La FAMILLE-EMPLOYEUR admet cette possibilité et reconnaît que l’intervention de plusieurs enseignants pour assurer les cours, auprès d’un élève donné, dans une même matière, pendant la durée de l’abonnement, ne pourra en aucun cas justifier la résiliation du contrat, un remboursement ou une annulation des heures déjà commandées.
Les interruptions des cours pour des raisons d’ordre familial et/ou personnel ne justifient pas le remboursement des sommes déjà perçues
La FAMILLE-EMPLOYEUR devra prévoir avec l’enseignant, dans le contrat de travail qu’elle aura conclu avec lui, le nombre d’heures de cours qui seront dispensées et sa répartition hebdomadaire.
La rémunération des heures de cours ainsi planifiées devra être intégralement et préalablement versée à HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE, qui rémunèrera ensuite l’enseignant salarié au nom et pour le compte de la FAMILLE-EMPLOYEUR.
Si la FAMILLE-EMPLOYEUR, en accord avec l’enseignant, souhaite augmenter le nombre d’heures de cours initialement prévu, elle s’engage à en informer préalablement HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE, et à lui verser préalablement à la mise en œuvre d’heures de cours complémentaires la rémunération y correspondant.
5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de douze mois à compter de la date de signature. Elle se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation faite par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée au moins un mois avant la date anniversaire de la présente.
6 – Confidentialité
La FAMILLE-EMPLOYEUR accepte que les informations communiquées dans le cadre de la souscription à un soutien scolaire HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE soient destinées à HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE et à toute société affiliée. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, la FAMILLE-EMPLOYEUR dispose d’un droit individuel d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concernent via son site interface de gestion de compte.
En outre, tout document émanant de HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE qui sera utilisé et/ou remis à l’élève ou à la FAMILLE-EMPLOYEUR dans le cadre du présent contrat reste propriété exclusive de HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE. La reproduction ou l’utilisation de ces documents et/ou logiciels par tout autre qu’HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE sont interdites, de même que leur communication à tous tiers sous quelque forme que ce soit. Les dispositions de l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle sont expressément revendiquées par HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE et devront être respectées par les parties aux présentes.
7 – Les services
La FAMILLE-EMPLOYEUR, dès son inscription aux services d’HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE, aura accès à une interface de gestion de compte sur notre site www.soutien-scolaire-horizon.fr ; un identifiant et un mot de passe lui seront fournis dès son inscription, mais elle pourra les modifier ultérieurement si elle le souhaite. Cet espace personnel donne accès à la famille à :
ses informations personnelles modifiables,
les coordonnées de l’enseignant proposé par HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE,
les informations fiscales, et notamment l’attestation fiscale à joindre à sa déclaration d’impôt,
la déclaration en ligne des heures consommées (gestion de calendrier)
les supports pédagogiques HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE,
les questionnaires de satisfaction.
8 – Le mandat pour la rémunération des enseignants-salariés
8.1 Paye des enseignants-salariés
La FAMILLE-EMPLOYEUR emploie des enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers. Elle est le seul et unique employeur de ses enseignants. L’attention de la FAMILLE-EMPLOYEUR est attirée sur le fait qu’elle doit impérativement faire signer le contrat de travail avant la première intervention de l’enseignant-salarié.
Les enseignants-salariés ont au préalable mandaté HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE pour encaisser les salaires qui leur sont dus. La FAMILLE-EMPLOYEUR mandate quant à elle HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires qui leur sont dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, la FAMILLE-EMPLOYEUR adresse à HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE l’ensemble des salaires à verser aux enseignants-salariés.
HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE reverse à l’enseignant son salaire sur déclaration sur le site internet www.soutien-scolaire-horizon.fr des heures par lui effectuées et paiement préalable des heures de cours dispensées. HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE reverse alors aux organismes sociaux compétents les charges sociales correspondantes.
La société HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE ne pourra en aucun cas reverser aux enseignants-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées.
Par ailleurs, HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE ne pourra être tenu responsable des obligations de la FAMILLE-EMPLOYEUR notamment en ce qui concerne le versement des salaires et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE ou de ses obligations à l’égard des enseignants-salariés.
8.2 Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations en ligne s’effectue par carte bancaire.
Le paiement des prestations disponibles en agence ou à distance s’effectue :
par carte bleue
par chèque tiré sur une banque domiciliée en France en euro
en espèces
en CESU
en chèques culture
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
8.3 Prérogatives de la famille en tant qu’employeurs
En tant qu’employeurs, la famille reste libre d’accepter ou non le ou les enseignants proposés par HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE et de définir avec lui les horaires de travail, ainsi que les tâches précises. En aucun cas HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE ne pourra être tenu responsable des obligations de la FAMILLE-EMPLOYEUR.
Elle reste également libre de définir un salaire horaire différent de celui proposé. En cas d’augmentation de la rémunération de l’enseignant, le prix d’achat des heures de cours sera révisé en conséquence. La famille accepte que HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE puisse gratifier en son nom les enseignants qu’elle emploie.
8.4 Réduction d’impôt
Les commandes de produits rentrant dans le cadre des dispositions des articles L.7232-1 et suivants du Code du Travail peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts dans la limite actuelle d’un plafond de 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est augmenté de 1500 € par personne à charge et ce dans la limite de 15 000 € ou de 20 000 € pour les invalides et les contribuables ayant à leur charge une personne invalide. HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE fournit à ses clients une attestation fiscale annuelle afin de leur permettre de bénéficier de ces avantages fiscaux. Cette réduction d’impôts sera calculée sur la base des heures de cours payées et utilisées au cours de l’année fiscale de référence.
9 – Modifications des conditions générales et des tarifs
HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE se réserve le droit de modifier les conditions générales de services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l’inscription.
HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE se réserve le droit de modifier les tarifs de ses prestations à tout moment. Les prix indiqués sur les plaquettes publicitaires ne sont pas contractuels. Les tarifs indiqués sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. Il est entendu que ces tarifs incluent la rémunération de l’enseignant, les charges et contributions sociales s’y afférent et le commissionnement des prestations du mandataire.
10 – Clause de non-concurrence
La FAMILLE-EMPLOYEUR est libre de suspendre les cours à tout moment. Cette décision doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé réception à HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE. Cependant, si elle poursuit sa collaboration, directement ou indirectement, avec un enseignant présenté par HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE et interrompt le mandat donné à HORIZON SOUTIEN SCOLAIRE, la famille devra verser une indemnité compensatrice de 1.000 €. Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.
11 – Clause attributive de compétence
Pour tous différends nés à l'occasion du présent contrat, y compris ceux relatifs à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, les parties donnent compétence au Tribunal d’Instance de STRASBOURG.
